INFORMATION
ARTICLE 13 DU RÈG. UE 679/2016

 

Cher Monsieur, Chère Madame,

Nous tenons à vous informer que le Règ. UE 679/2016 (et le décret législatif 196/2003 et ses modifications ultérieures, uniquement pour ce qui est conforme au Règ. UE 679/2016), prévoit la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Conformément à cette législation, le traitement de vos données sera basé sur les principes d’exactitude, de licéité et de transparence, protégeant la confidentialité et la sécurité des données et garantissant l’exercice de vos droits.

Conformément à l’article 13 précité du Règl. UE 679/2016, nous vous fournissons donc les informations suivantes :

A) L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;

Le responsable du traitement est :

ENCAPLAST SPA

Via Chiarini, 1 – Mirandola (MO)

Numéro d’identification fiscale – Numéro de TVA : IT02957810365

E-mail : info@encaplast.com

Téléphone : +39 0535 610333

Scanner : +39 0535 610468

Site Web : https://www.encaplast.com/

Le responsable du traitement est établi dans l’Union européenne et n’est donc pas tenu de désigner un représentant.

B) Les coordonnées du délégué à la protection des données, le cas échéant ;

Le responsable du traitement ne traite pas à ce jour les données relevant de l’obligation de désigner un « Délégué à la protection des données », telle que précisée par les articles 37-38-39 et le considérant 97 du règlement UE 2016/679.

C) Les finalités du traitement auxquelles les données personnelles sont destinées ainsi que la base juridique du traitement ;

Le but du traitement est le suivant :

Traiter votre demande d’information/contact avec notre société, effectuée en remplissant un formulaire spécifique de collecte de données sur notre site https://www.encaplast.com/

Nous vous informons que, dans le but susmentionné, vos données personnelles seront traitées (données personnelles, coordonnées telles que, par exemple, adresse e-mail et numéro de téléphone).

Il est à noter que, dans aucune rubrique du site, ni pour l’accès à aucune fonction du site, la fourniture de « catégories particulières de données personnelles » et/ou de « données personnelles relatives à des condamnations pénales et à des délits », telles que définies dans les articles 9 et 10 du Règl. UE 679/2016, n’est requise. Si, spontanément, l’utilisateur envoie des informations du type susmentionné au responsable du traitement, le responsable du traitement les traitera conformément aux dispositions du Règ. UE 679/2016, et uniquement dans la mesure strictement nécessaire en relation avec les demandes reçues de l’utilisateur du site ; dans tous les autres cas, ces types de données ne seront pas traités et seront immédiatement annulés par le responsable du traitement.

La base juridique du traitement est liée aux dispositions de l’art. 6 alinéa 1 lettre a) du Règl. UE 679/2016, car l’intéressé a donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

D) Si le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, lettre f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par des tiers ;

Nous vous informons que le traitement des données n’est pas basé sur l’article 6, paragraphe 1, lettre f ), car le traitement n’est pas nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime du responsable du traitement ou de tiers, à condition que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, exigeant la protection des données à caractère personnel, notamment si la personne concernée est mineure.

E) Tout destinataire ou toute catégorie de destinataires des données personnelles ;

Vos données personnelles seront traitées par des sujets spécifiquement désignés par le responsable du traitement en tant que sous-traitants (le cas échéant) et/ou par toute personne agissant sous leur autorité et/ou sous celle du responsable du traitement et ayant accès aux données personnelles (administrateurs/partenaires/travailleurs/collaborateurs du responsable du traitement) ; ces sujets ne traiteront vos données que lorsque cela sera nécessaire au regard des finalités de la mise à disposition et, uniquement dans le cadre de l’exécution des missions qui leur sont confiées par le responsable du traitement, en s’engageant à ne traiter que les données nécessaires à l’exécution de ces missions et à n’effectuer que les opérations nécessaires à leur réalisation.

Vos données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers et/ou diffusées.

F) Le cas échéant, l’intention du responsable du traitement de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l’article 46 ou 47, ou au deuxième alinéa de l’article 49, la référence aux garanties appropriées ou opportunes et aux moyens d’obtenir une copie de ces données ou au lieu où elles ont été mises à disposition.

Le responsable du traitement n’entend pas transférer de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale.

En plus des informations fournies précédemment, le responsable du traitement vous fournit les informations supplémentaires suivantes nécessaires pour assurer un traitement correct et transparent :

G) La durée de conservation des données personnelles ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

Vos données seront conservées pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités indiquées ci-dessus, afin de répondre à la demande d’information/contact avec notre société effectuée par vous en remplissant un formulaire spécifique de collecte de données sur notre site https ://www .encaplast.com/. Les données seront ensuite supprimées ou anonymisées.

 H) L’existence du droit de l’intéressé de demander au responsable du traitement d’accéder à ses données personnelles, de les corriger, de les supprimer, de limiter leur traitement ou de s’opposer à leur traitement, en plus du droit à la portabilité de certaines données ;

Vous pouvez, à tout moment, exercer vis-à-vis du responsable du traitement les droits suivants prévus par le Règ. UE 679/2016, en contactant le responsable du traitement aux adresses indiquées au point a) de ces informations :

Droit d’accès de l’intéressé (article 15 du Règl. UE 679/2016).

Droit de rectification (article 16 du Règl. UE 679/2016).

Droit de rétractation – « droit à l’oubli » (article 17 du Règl. UE 679/2016).

Droit à la limitation du traitement (article 18 du Règl. UE 679/2016).

Droit d’opposition (article 21 du Règl. UE 679/2016).

Droit à la portabilité des données (article 20 du Règl. UE 679/2016).

 I) Si le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, lettre a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, lettre a), l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment sans préjudice de la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation ;

Vous pouvez exercer à tout moment votre droit de révoquer votre consentement envers le responsable du traitement sans préjudice de la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation, en contactant le responsable du traitement aux adresses indiquées au point a) de ces informations.

 J) Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

Si vous estimez que le traitement qui vous concerne enfreint ce règlement, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 du Règl. UE 679/2016).

K) Si la communication de données personnelles est une obligation légale ou contractuelle ou une condition nécessaire à la conclusion d’un contrat, et si l’intéressé est obligé de fournir des données personnelles ainsi que les conséquences possibles de la non-communication de ces données ;

La communication des données décrites ci-dessus est nécessaire pour traiter vos demandes d’information/contact et est strictement liée aux opérations normales de l’entreprise à cette fin ; ainsi, l’absence de communication pourrait entraîner l’impossibilité de traiter vos demandes d’information/contact (notamment en ce qui concerne les « champs obligatoires », présents au sein du formulaire de collecte d’informations).

L) L’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage visé à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans de tels cas, d’informations significatives sur la logique utilisée, ainsi que l’importance et les conséquences envisagées de ce traitement pour l’intéressé.

Le responsable du traitement vous informe que vos données ne feront pas l’objet d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage visé à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du Règ. UE 679/2016, n’est requise.

Le texte intégral des articles du Règ. UE 679/2016 relatif à vos droits (articles de 15 à 22 inclus) est consultable au lien suivant sur le site de l’Autorité garante de la protection des données personnelles :

https://www.garanteprivacy.it/regolamentoue

ou, en alternative, ils vous sera fourni par le Responsable à votre simple demande.

Enfin, le responsable du traitement vous informe que, si le responsable du traitement a l’intention de traiter ultérieurement des données à caractère personnel dans un but autre que celui pour lequel elles ont été collectées, il s’engage à vous fournir préalablement à ce traitement ultérieur toutes les informations utiles à cette autre finalité et toute autre information pertinente visée à l’article 13 du Règl. UE 679/2016, paragraphe 2.

Date de dernière modification du document : Mirandola (Mo), 07/08/2020